Politique de confidentialité
Date de publication : 29 octobre 2024
La présente Politique de Confidentialité définit les règles applicables à la collecte, l’utilisation, le stockage et la protection des Données des Utilisateurs. La Politique de Confidentialité précise quelles informations sont collectées sur les Utilisateurs, comment ces informations sont utilisées et quels sont les droits des Utilisateurs concernant leurs Données. La Politique de Confidentialité décrit également les mesures de sécurité mises en place pour garantir la protection de ces Données.
Les dispositions de la présente Politique de Confidentialité s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site.
Ce document décrit les méthodes de collecte, de traitement, de conservation, de divulgation et de transfert des Données dans le cadre de la fourniture des Services.
Les dispositions de la présente Politique de Confidentialité s’appliquent uniquement aux Données collectées par DXF4YOU.
Les termes « vous » et « votre » (ou toute expression similaire) désignent, selon le contexte de la présente Politique de Confidentialité, soit l’Acheteur, soit le Visiteur, soit le Vendeur.
Les termes « nous », « notre » (ou toute formulation équivalente) font référence à la Société DXF4YOU.
Les titres figurant dans la présente Politique de Confidentialité sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne sauraient en limiter la portée ou en altérer l’interprétation.
1. DÉFINITIONS
1.1. Compte — fonctionnalité du Site permettant à l'Acheteur enregistré d’accéder à des Services étendus et à des fonctionnalités avancées du Site.
1.2. Données — terme générique regroupant à la fois les Données Personnelles et les Données Statistiques.
1.3. Consentement de l'Utilisateur (ci-après le « Consentement ») —manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et non équivoque par laquelle l'Utilisateur accepte, par une déclaration ou une action positive claire, les conditions de traitement des Données.
1.4. Acheteur — toute personne physique ou morale qui acquiert un Bien Numérique via le Site.
1.5. Visiteur — toute personne physique qui navigue sur le Site sans effectuer d’achat de Bien Numérique.
1.6. Vendeur — toute personne physique ou morale qui, en vertu d’un accord avec la Société, met en vente des Biens Numériques sur le Site.
1.7. Utilisateur — terme générique désignant le Visiteur, l’Acheteur et le Vendeur.
1.8. Bien Numérique — tout fichier sous format électronique, disponible sur le Site, et acquis par un Acheteur.
1.9. Société DXF4YOU (ci-après dénommée « Société » ou « DXF4YOU ») — désigne DXF4YOU 80664 LLC (adresse : 13500 W HALLANDALE BEACH BLVD, STE 191, HOLLYWOOD, FL 33023), une société enregistrée sous la juridiction des États-Unis et fournissant des Services aux Utilisateurs.
1.10. Site de la Société DXF4YOU (ci-après dénommé « Site ») — désigne la page web ou l’ensemble des pages accessibles en ligne à l’adresse suivante: https://dxf4you.com/fr/, à travers lesquelles la Société propose ses Services aux Utilisateurs.
1.11. Données Personnelles — toute information, accessible ou non, permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, comme le nom, le prénom, le numéro de téléphone ou l’adresse IP.
1.12. Données Statistiques — toute information accessible publiquement relative à un Utilisateur, directement ou indirectement.
1.13. Services — désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société, notamment la vente de Biens Numériques aux Acheteurs et la mise à disposition d’informations complémentaires sur ces Biens Numériques aux Utilisateurs.
1.14. Tiers — toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout organisme commercial ou toute entité autre que la Société, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et l'Utilisateur.
1.15. Responsable du traitement — toute personne physique ou morale, toute autorité publique, toute institution ou tout autre organisme qui détermine seul les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.
1.16. Sous-traitant — toute personne physique ou morale, toute autorité publique, toute institution ou tout autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte et sur instruction du Responsable du traitement.
1.17. Cookies — désigne des fichiers de petite taille, sous forme de texte ou de données binaires. Ces fichiers permettent à DXF4YOU de collecter des informations complémentaires sur l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.
1.18. Règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « RGPD ») — désigne le règlement adopté dans le cadre de la législation de l'Union européenne relatif à la protection des données personnelles de toutes les personnes situées au sein de l'Union européenne et de l’Espace économique européen (Règlement (UE) 2016/679).
1.19. Espace économique européen (ci-après dénommé « EEE ») — désigne une zone de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, comprenant les États membres de l'Union européenne ainsi que les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à l'exclusion de la Suisse.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. La Société traite et conserve les Données dans le respect des principes de légalité, de loyauté et de transparence, conformément aux dispositions légales suivantes :
2.1.1. Florida Digital Bill of Rights (FLDBOR) ;
2.1.2. Règlement général sur la protection des données ;
2.2. La Société agit en tant que Responsable du traitement des Données Personnelles que la Société collecte dans le cadre de la fourniture des Services. Les employés de la Société interviennent en tant que Sous-traitants, chargés du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.
2.3. La Société ne saurait être tenue responsable du traitement des Données effectué par des Tiers sur lesquels DXF4YOU n'exerce aucun contrôle et qui ne lui sont pas affiliés.
3. DONNÉES PERSONNELLES ET STATISTIQUES
3.1. DXF4YOU est susceptible de collecter les Données Personnelles suivantes concernant l’Utilisateur :
3.1.1. nom et prénom complets ;
3.1.2. numéro de téléphone de contact ;
3.1.3. mot de passe ;
3.1.4. informations de paiement — exclusivement pour la gestion des paiements, remboursements ou remplacements de Biens Numériques ;
3.1.5. adresse e-mail.
3.2. DXF4YOU est également susceptible de collecter les Données Statistiques suivantes concernant le Vendeur :
3.2.1. informations sur l’entreprise : raison sociale, adresse du siège social, forme juridique, pays d’enregistrement et d’exploitation, IBAN, secteur d’activité, informations sur les employés et la direction, etc. ;
3.2.2. numéro d’enregistrement/numéro fiscal ;
3.2.3. coordonnées de contact : téléphone, e-mail, etc. ;
3.2.4. informations bancaires et de paiement — exclusivement pour la gestion des paiements liés aux Services ;
3.2.5. informations publiques relatives aux employés.
3.3. DXF4YOU peut également collecter des Données Statistiques concernant l’Utilisateur lorsqu’elles sont accessibles publiquement et nécessaires à la fourniture des Services.
3.4. La Société peut recueillir des Données dans le cadre de communications avec l’Utilisateur, y compris via les réseaux sociaux, les messageries instantanées, les e-mails et les appels téléphoniques. Ces Données seront traitées conformément à la présente Politique de Confidentialité.
3.5. La Société ne collecte ni ne traite de Données Personnelles sensibles de l’Utilisateur, telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, les informations relatives à la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
3.6. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société peut collecter des informations sur la langue de communication de l’Utilisateur. Ces Données seront traitées conformément à la présente Politique de Confidentialité.
3.7. La Société peut également traiter les Données que l’Utilisateur fournit via le formulaire de contact sur le Site et/ou en les enregistrant dans son Compte. Ces Données seront traitées conformément à la présente Politique de Confidentialité.
3.8. L’Acheteur peut publier un avis sur un Bien Numérique et inclure des Données personnelles. L’Acheteur reconnaît que ces Données seront accessibles au public et pourront être utilisées par des Tiers. La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ces Données par des Tiers.
3.9. Toutes les transactions de paiement effectuées lors de la passation d’une commande via nos services sont traitées par la société PayPro Global Inc., agissant en qualité de revendeur autorisé et de prestataire officiel de services de paiement. PayPro Global Inc. agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux informations de paiement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation en vigueur aux États-Unis en matière de protection des données personnelles. La société DXF4YOU ne collecte, ne conserve et n’a accès à aucune information de paiement de l’Acheteur (y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de carte bancaire, le code CVV ou toute autre donnée financière). Toutes ces informations sont traitées exclusivement par PayPro Global Inc. dans le respect des exigences de sécurité applicables. Ces Données seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de PayPro Global, disponible à l’adresse suivante : https://docs.payproglobal.com/documents/legal/privacypolicy.pdf.
3.10. La Société peut recevoir de PayPro Global Inc. des informations limitées relatives aux transactions de l’Acheteur, transmises par des moyens techniques automatisés (par exemple, API ou autres notifications serveur à serveur), uniquement aux fins d’identifier le paiement, de confirmer la commande et de fournir à l’Acheteur l’accès au fichier numérique correspondant.
3.11. Lors de l'utilisation du Site ou de la réception des Services, DXF4YOU peut collecter automatiquement les Données suivantes sur l’Utilisateur :
3.11.1. adresse IP ;
3.11.2. paramètres du fuseau horaire et de la langue ;
3.11.3. système d’exploitation, type d’appareil et résolution d’écran ;
3.11.4. pays de connexion ;
3.11.5. informations relatives à la navigation, y compris l’URL complète, les parcours de navigation sur le Site, les actions effectuées (date et heure), les erreurs de chargement, la durée de consultation de certaines pages, l’activité de l’Utilisateur sur la page (défilement, clics, mouvements de la souris), les méthodes de sortie du Site et les numéros de téléphone.
3.12. DXF4YOU est autorisée à collecter et recevoir les Données par les moyens suivants :
3.12.1. lors de la fourniture des Services ;
3.12.2. lors de la vente d’un Bien Numérique ;
3.12.3. lors de l’enregistrement ou de l’authentification de l’Utilisateur ;
3.12.4. lors des échanges avec l’Utilisateur ;
3.12.5. lors des interactions avec les employés de DXF4YOU, notamment via e-mails ou messages ;
3.12.6. lors du suivi et de l’évaluation des activités de l’Utilisateur pour la prévention de la fraude ;
3.12.7. lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site ;
3.12.8. via l’utilisation de fichiers journaux, de Cookies et d’autres technologies de suivi ;
3.12.9. via les messageries instantanées et les réseaux sociaux.
3.13. La Société est autorisée à utiliser les Données Personnelles et Statistiques aux fins suivantes :
3.13.1. fourniture des Services ;
3.13.2. vente de Biens Numériques ;
3.13.3. sécurisation de la Société ;
3.13.4. gestion et administration du Compte Utilisateur ;
3.13.5. gestion administrative de la Société et opérations internes, y compris la correction d’erreurs, l’analyse des données et les tests ;
3.13.6. amélioration de la navigation sur le Site de la Société ;
3.13.7. communication avec l’Utilisateur ;
3.13.8. réponse aux demandes des autorités compétentes ;
3.13.9. gestion des litiges, enquêtes et réclamations juridiques.
3.14. Annonceurs et autres partenaires. Des annonceurs en ligne ou des Tiers peuvent partager des Données et des informations concernant l’Utilisateur afin d’évaluer ou d’améliorer l’efficacité des publicités sur DXF4YOU ou d’adapter le type d’annonces affichées sur le Site.
3.15. Le blog de la Société peut contenir des annonces publicitaires diffusées par Google, dont le contenu est défini par ce dernier. Ainsi, des publicités d’éditeurs tiers et de réseaux publicitaires peuvent être affichées sur le Site. Ces annonces sont diffusées grâce aux Cookies publicitaires de Google, permettant d’afficher des annonces en fonction des visites précédentes des Utilisateurs sur le Site. Chaque Utilisateur peut désactiver les annonces personnalisées en accédant à la page Google Paramètres des annonces. L’Utilisateur peut également interdire à un fournisseur tiers d’utiliser ses Cookies pour l’affichage des annonces en visitant le site www.youradchoices.com/
4. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES ET STATISTIQUES
4.1. DXF4YOU peut partager des Données avec les entités partenaires impliquées dans la commercialisation des Biens Numériques et la prestation des Services :
4.1.1. Le service de paiement PayPro Global Inc. Est utilisé pour le traitement des paiements, des remboursements, du calcul des taxes ainsi que pour le traitement des réclamations financières.
4.1.2. Sous-traitants et employés. La Société peut transmettre des Données à des tiers avec lesquels elle collabore, y compris des conseillers juridiques et fiscaux, ainsi que des prestataires de services en comptabilité, logistique, marketing et informatique.
4.1.3. Partenaires contractuels. La Société est autorisée à divulguer ou transférer des Données dans le cadre d’opérations telles qu’une acquisition, une fusion, un financement, une restructuration d’entreprise, une coentreprise, y compris la vente d’actifs ou une procédure de faillite.
4.1.4. Fournisseurs de services. La Société peut transmettre des Données Personnelles à ses fournisseurs de services. Ceux-ci traiteront les Données Personnelles exclusivement conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité.
4.1.5. Tribunaux, autorités judiciaires et organismes gouvernementaux. La Société est en droit de transmettre des Données pour se conformer à des obligations légales, y compris en vertu d’une décision de justice.
4.1.6. Sociétés affiliées. La Société peut partager des Données Personnelles avec ses filiales et sociétés affiliées aux fins prévues par la présente Politique de Confidentialité.
4.2. Étant donné que la Société est enregistrée dans l’État de Floride, aux États-Unis, les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être transférées et traitées dans cette juridiction par les employés de la Société.
4.3. La Société applique les décisions de la Commission européenne connues sous le nom de « décisions d’adéquation », lorsqu’elles sont applicables, reconnaissant que certains pays offrent un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Espace Économique Européen (EEE). La liste des décisions d’adéquation est publiée sur le site web de la Commission européenne et peut être consultée via le lien correspondant.
4.4. Dans tous les autres cas, la Société respecte les dispositions de la présente Politique de Confidentialité ainsi que les exigences de la Commission européenne en matière de transferts internationaux de données depuis l’EEE vers des pays tiers, y compris les États-Unis.
4.5. L’Utilisateur décide librement d’utiliser ou non les Services de la Société. Étant donné que la Société est enregistrée aux États-Unis et qu’elle utilise une infrastructure technique située aux États-Unis pour la fourniture de ses Services, les Données peuvent être transférées vers cette juridiction, ce qui est nécessaire pour la prestation des Services. Si vous n'acceptez pas ces conditions de transfert, veuillez ne pas utiliser les Services de la Société.
5. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR
5.1. L’une des actions suivantes de l’Acheteur vaut acceptation des conditions de la présente Politique de Confidentialité :
5.1.1. l’utilisation des Services;
5.1.2. l’achat d’un Bien Numérique;
5.1.3. la fourniture d’un Consentement explicite en cochant une case prévue à cet effet (checkbox);
5.1.4. l’inscription sur le Site.
5.2. La navigation sur le Site en tant que Visiteur implique l’acceptation des conditions relatives au traitement des Données. Ce consentement peut également être recueilli par la Société via une case prévue à cet effet (checkbox).
5.3. En acceptant les conditions de la présente Politique de Confidentialité, l’Utilisateur consent expressément à :
5.3.1. la collecte et le traitement automatisés de ses Données par la Société ;
5.3.2. l’utilisation et le traitement de ses Données conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité ;
5.3.3. la fourniture, à la demande de la Société, d’informations et de Données complémentaires ;
5.3.4. le traitement de ses Données dans le cadre de l’achat d’un Bien Numérique ;
5.3.5. le traitement de ses informations de paiement par un prestataire de services de paiement ou une banque, conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité ;
5.3.6. le transfert de ses Données à des services tiers ou à des sous-traitants, conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité ;
5.3.7. L’utilisation par la Société des Données aux fins de traitement des demandes ou requêtes de l’Acheteur.
5.4. La Société se réserve le droit de recueillir le Consentement de l’Acheteur via une fenêtre contextuelle. Cette fenêtre peut inclure un formulaire de Consentement sous la forme d’une case à cocher (checkbox).
6. CONSERVATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET STATISTIQUES
6.1. La Société met en place toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires afin de garantir la confidentialité des Données et d’empêcher toute perte, divulgation non autorisée ou utilisation abusive.
6.2. La Société protège les Données de l’Utilisateur au moyen de dispositifs techniques et de mesures administratives visant à réduire les risques d’accès illégal ou non autorisé, de destruction, de perte, de modification, de divulgation ou d’utilisation abusive des Données.
6.3. Pour assurer la sécurité de son Compte, le Visiteur doit choisir un mot de passe sécurisé et s’abstenir de le communiquer à un Tiers.
6.4. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société utilise la solution reCAPTCHA Enterprise afin de lutter contre le spam, la fraude et les abus. reCAPTCHA Enterprise collecte des informations sur le matériel et les logiciels de l’Utilisateur, y compris des données relatives à son appareil et à son application, et les transmet à Google afin d’assurer son bon fonctionnement, son entretien et son amélioration, ainsi qu’à des fins de sécurité générales. L’utilisation de reCAPTCHA Enterprise est régie par la Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation de Google.
6.5. DXF4YOU est autorisée à conserver les Données de l’Utilisateur pour une durée de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, dans les cas suivants :
6.5.1. à des fins de statistiques ;
6.5.2. lorsque la législation en vigueur impose leur conservation ;
6.5.3. lorsque ces Données sont nécessaires à la gestion et à la continuité des activités de la Société ;
6.5.4. pour la réalisation d’analyses marketing.
6.6. En cas de demande de suppression de ses Données Personnelles par l’Utilisateur, la Société procédera à leur suppression définitive et ne les conservera en aucun cas.
6.7. En cas de perte et/ou de divulgation non autorisée des Données, la Société prendra les mesures suivantes :
6.7.1. informer l’Utilisateur dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de la perte ou de la divulgation non autorisée ;
6.7.2. mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, toutes les actions nécessaires pour minimiser les conséquences de la perte et/ou de la divulgation non autorisée des Données ;
6.7.3. procéder à un audit de sécurité afin d’évaluer et d’améliorer la protection des Données.
7. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET STATISTIQUES
7.1. DXF4YOU traite les Données sur la base des fondements juridiques suivants :
7.1.1. le Consentement de l’Utilisateur ;
7.1.2. l’exécution des Services ;
7.1.3. la vente d’un Bien Numérique ;
7.1.4. l’inscription ou l’authentification sur le Site.
7.2. Lorsque le traitement des Données repose sur le Consentement de l’Utilisateur, celui-ci a le droit de le retirer à tout moment. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer une demande par e-mail à info@dxf4you.com. En cas de retrait du Consentement, la Société se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services et de mettre fin à toute relation contractuelle avec l’Utilisateur. Une fois le Consentement retiré, les Données seront définitivement supprimées.
7.3. La Société s’engage à cesser le traitement des Données dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de retrait du Consentement.
8. JURIDICTION DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
8.1. Dans le cadre du traitement des Données Personnelles, DXF4YOU garantit aux Utilisateurs les droits suivants, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données :
8.1.1. Droit d’accès. L’Utilisateur a le droit d’accéder aux Données Personnelles et Statistiques le concernant détenues par la Société et peut demander des informations complémentaires à leur sujet.
8.1.2. Droit à l’effacement. L’Utilisateur peut demander la suppression de ses Données Personnelles et Statistiques. Dans ce cas, les Données Personnelles et Statistiques seront définitivement supprimées.
8.1.3. Droit à la portabilité des données. À la demande de l’Utilisateur, la Société peut transférer ses Données Personnelles et Statistiques à un Tiers.
8.1.4. Droit de rectification. L’Utilisateur a le droit de demander la mise à jour, la correction ou l’ajout de toute information inexacte ou incomplète figurant dans ses Données Personnelles et Statistiques.
8.1.5. Droit d’opposition. L’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses Données Personnelles et Statistiques.
8.1.6. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, y compris le profilage. L’Utilisateur a le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses Données Personnelles et Statistiques, y compris le profilage, lorsqu’une telle décision produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative.
9. JURIDICTION DES ÉTATS-UNIS
9.1. Droits accordés aux résidents des États-Unis :
9.1.1. Droit d’accès. La présente Politique de Confidentialité détaille les Données Personnelles collectées auprès de l’Utilisateur. Celui-ci peut nous contacter directement pour demander l’accès aux Données Personnelles que nous détenons à son sujet.
9.1.2. Droit à l’effacement. L’Utilisateur a le droit de demander la suppression de ses Données Personnelles. Une fois supprimées, ces Données seront définitivement effacées.
9.1.3. Droit de rectification. L’Utilisateur peut à tout moment demander la mise à jour, la correction ou le complément de ses Données Personnelles.
9.1.4. Droit à la portabilité des données. À la demande de l’Utilisateur, nous pouvons transférer ses Données Personnelles à des organismes tiers.
9.1.5. Droit d’opposition. L’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles.
9.1.6. Droit de retrait du Consentement. L’Utilisateur peut retirer son Consentement au traitement de ses Données Personnelles à tout moment. Dans ce cas, la Société se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services.
9.2. La Société ne prend pas en charge l’option « Do Not Track » (DNT), conformément au California Online Privacy Protection Act (CalOPPA). L’option Do Not Track est un paramètre que l’Utilisateur peut activer dans son navigateur afin d’indiquer aux sites Internet qu’il ne souhaite pas être suivi. L’Utilisateur peut activer ou désactiver cette fonctionnalité via les paramètres de son navigateur web.
9.3. Lors du traitement des Données des résidents des États-Unis (selon l’État de résidence), la Société se conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables aux États-Unis, tant au niveau fédéral qu’étatique, notamment : (i) California Consumer Privacy Act (« CCPA »), tel que modifié par le California Privacy Rights Act (« CPRA »), ainsi que toutes les réglementations et directives émises en application de ces textes ; (ii) Virginia Consumer Data Protection Act (« CDPA ») ; (iii) Colorado Privacy Act (« CPA ») ; (iv) Connecticut Data Privacy Act (« CTDPA ») ; (v) Utah Consumer Privacy Act (« UCPA ») ; (vi) Florida Digital Bill of Rights (« FLDBOR ») ; (vii) Oregon Consumer Privacy Act (« OCPA ») ; (viii) Montana Consumer Data Privacy Act (« MTCDPA ») ; (ix) Minnesota Consumer Data Privacy Act (« MCDPA ») ; (x) Delaware Personal Data Privacy Act (« DPDPA ») ; (xi) Iowa Consumer Data Protection Act (« ICDPA ») ; (xii) Nebraska Data Privacy Act (« NEDPA ») ; (xiii) New Hampshire Consumer Data Privacy Act (« NHCDPA ») ; (xiv) New Jersey Data Privacy Act (« NJDPA »), relatif aux sites web commerciaux, services en ligne, consommateurs et informations personnelles ; (xv) Texas Data Privacy and Security Act (« TDPSA ») ; (xvi) Tennessee Information Protection Act (« TIPA »).
10. JURIDICTIONS D'AUTRES PAYS
10.1. La Société met tout en œuvre pour assurer un traitement des Données Personnelles et Statistiques conforme aux normes internationales et aux exigences légales en vigueur.
10.2. La présente Politique de Confidentialité définit les principes essentiels relatifs au traitement des Données Personnelles et Statistiques.
10.3. Il n’est malheureusement pas possible pour la Société de détailler l’ensemble des réglementations applicables au traitement des Données Personnelles et Statistiques dans chaque juridiction du monde.
10.4. Les dispositions de la présente Politique de Confidentialité décrivent les droits fondamentaux de l’Utilisateur, établis sur la base des principaux cadres législatifs régissant la protection des Données.
10.5. Si vous estimez que certaines dispositions de la présente Politique de Confidentialité portent atteinte à vos droits ou restreignent d’une quelconque manière votre capacité à contrôler vos Données, veuillez nous contacter à l’adresse info@dxf4you.com. Nous nous engageons à examiner votre demande et à y répondre dans un délai raisonnable.
11. SOUMISSION D’UNE DEMANDE
11.1. Si l’Utilisateur considère que ses droits ont été violés lors du traitement de ses Données ou s’il a des préoccupations quant aux méthodes et pratiques de traitement utilisées, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. En fonction des circonstances, l’Utilisateur peut soumettre sa plainte à l’autorité compétente de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou du pays dont il est résident. Pour consulter la liste des autorités de protection des données, veuillez vous référer à la liste.
11.2. L’Utilisateur peut également soumettre une demande directement à la Société s’il estime que ses droits ont été violés, en envoyant une requête à info@dxf4you.com.
11.3. Toute demande soumise par l’Utilisateur doit contenir des informations claires, précises et vérifiables concernant ses attentes vis-à-vis de la Société. En l’absence de précisions suffisantes, DXF4YOU se réserve le droit de refuser de donner suite à la demande.
11.4. La Société ne pourra pas répondre à la demande ni fournir les Données demandées si elle n’est pas en mesure de vérifier l’identité de l’Utilisateur et/ou de confirmer que les Données concernées lui appartiennent. En cas de demande contenant des informations inexactes ou insuffisantes, ou si l’identité de l’Utilisateur ne peut être confirmée, DXF4YOU se réserve le droit de ne pas traiter la demande et de solliciter des clarifications supplémentaires. Si la Société demande des précisions sur une requête, l’Utilisateur devra soumettre une version corrigée ou une nouvelle demande dans un délai raisonnable.
11.5. DXF4YOU s’engage à répondre à la demande ou à mettre en œuvre les mesures sollicitées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.
12. RESPONSABILITÉ
12.1. La Société informe l’Utilisateur que ses Données Personnelles et Statistiques peuvent être utilisées dans le cadre de la fourniture des Services. En cas de désaccord avec cette condition, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services.
12.2. La Société décline toute responsabilité en cas de fourniture par l’Utilisateur de Données Personnelles et Statistiques inexactes, y compris si cela entraîne une impossibilité d’accéder aux Services.
12.3. DXF4YOU ne saurait être tenue responsable des dommages subis par l’Utilisateur résultant de l’utilisation de ses Données par un Tiers à son insu, notamment par des services externes (partenaires, systèmes de paiement, services d’analyse web, etc.), dans la mesure où les Données sont traitées conformément aux politiques de confidentialité de ces services.
12.4. En cas de violation par l’Utilisateur des dispositions de la présente Politique de Confidentialité, la Société se réserve le droit d’appliquer unilatéralement et sans préavis les sanctions suivantes :
12.4.1. suspension de l’accès aux fonctionnalités de la Société ;
12.4.2. suppression du Compte et interruption de la fourniture des Services.
12.5. La Société peut proposer des liens vers d’autres sites web ou services. Le traitement des Données Personnelles par ces sites et services tiers n’est pas régi par la présente Politique de Confidentialité, et la Société décline toute responsabilité quant au traitement des Données de l’Utilisateur par ces entités.
12.6. DXF4YOU ne saurait être tenue responsable des événements suivants :
12.6.1. perte de Données Personnelles et Statistiques en raison d’une cyberattaque, d’un piratage des systèmes de la Société, d’actes illicites de Tiers ou de toute action enfreignant les termes de la présente Politique de Confidentialité ;
12.6.2. impossibilité ou mauvaise qualité de la fourniture des Services due à la transmission par l’Utilisateur de Données Personnelles et Statistiques inexactes ou de toute autre information erronée ;
12.6.3. contenu publié dans les avis des Utilisateurs ;
12.6.4. transmission d’informations fausses par l’Utilisateur.
12.7. La transmission d’informations via Internet ne peut être totalement sécurisée. Bien que nous mettions en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les Données, nous ne pouvons garantir une transmission totalement sécurisée des Données vers la Société. Par conséquent, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité des éventuels dysfonctionnements liés à la transmission de ses Données à la Société.
13. POLITIQUE RELATIVE À LA MAJORITÉ
13.1. Les Services sont exclusivement destinés aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité conformément aux lois en vigueur dans leur juridiction. DXF4YOU ne collecte ni ne traite les Données Personnelles et/ou Statistiques de personnes n’ayant pas atteint cet âge.
13.2. DXF4YOU ne vérifie pas activement l’âge des Utilisateurs ni leur conformité à l’âge de la majorité ou à l’âge du consentement requis par leur juridiction.
13.3. DXF4YOU se réserve le droit de supprimer les Données de toute personne mineure sans préavis et sans qu’aucune responsabilité ne puisse en découler pour la Société. Dans ce cas, la fourniture des Services sera également interrompue.
13.4. Si vous avez connaissance d’une personne mineure utilisant les Services, veuillez contacter notre service d’assistance en envoyant une demande à l’adresse info@dxf4you.com.
14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
14.1. La Société se réserve le droit de modifier périodiquement la présente Politique de Confidentialité afin de renforcer la sécurité des Données et de se conformer aux exigences légales de l’État de Floride, aux États-Unis.
14.2. Il incombe à l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles conditions de la Politique de Confidentialité. DXF4YOU ne pourra être tenue responsable si l’Utilisateur ne s’est pas informé des modifications apportées.
14.3. DXF4YOU mettra à jour la date de révision de la Politique de Confidentialité dans la section « Mise à jour » figurant en haut du document.
14.4. Nos copies électroniques de la Politique de Confidentialité sont réputées exactes, complètes, valides et juridiquement contraignantes au moment de votre visite sur le Site.
15. CONTACTS
15.1. L’Utilisateur a le droit de contacter le service d’assistance de la Société en envoyant une demande à l’adresse info@dxf4you.com afin d’exercer ses droits conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité, de signaler une éventuelle violation de ses droits ou de poser toute question relative à la protection de ses Données.