Contrat de licence

Date de publication : 29 octobre 2024

Dernière mise à jour : 6 avril 2026

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final avant de cliquer sur le bouton « J’accepte ».

Le présent Contrat constitue un document juridique entre l'Acheteur et la Société, régissant les conditions d'utilisation du Bien Numérique par l'Acheteur.

Les termes « vous » et « votre » (ou toute expression similaire) désignent l'Acheteur, en fonction du contexte du Contrat de Licence.

Les termes « nous », « notre » (ou toute formulation équivalente) font référence à la Société DXF4YOU.

Les titres figurant dans le présent Contrat de Licence sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne sauraient en limiter la portée ou en altérer l’interprétation.

1. DÉFINITIONS

1.1. Contrat de Licence (ci-après dénommé le « Contrat ») — document sous forme électronique conclu entre l'Acheteur et la Société, qui établit les conditions d’octroi des droits relatifs au Bien Numérique à l'Acheteur.

1.2. Données — terme générique regroupant à la fois les Données Personnelles et les Données Statistiques.

1.3. Consentement de l'Utilisateur (ci-après le « Consentement ») — manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et non équivoque par laquelle l'Utilisateur accepte, par une déclaration ou une action positive claire, les conditions de fourniture des Services.

1.4. Acheteur — toute personne physique ou morale qui acquiert un Bien Numérique via le Site.

1.5. Bien Numérique — tout fichier sous format électronique, disponible sur le Site, et acquis par un Acheteur.

1.6. Société DXF4YOU (ci-après dénommée « Société » ou « DXF4YOU ») — désigne DXF4YOU 80664 LLC (adresse : 13500 W HALLANDALE BEACH BLVD, STE 191, HOLLYWOOD, FL 33023), une société enregistrée sous la juridiction des États-Unis et fournissant des Services à la Personne Concernée.

1.7. Site de la Société DXF4YOU (ci-après dénommé « Site ») — désigne la page web ou l’ensemble des pages accessibles en ligne à l’adresse suivante : https://dxf4you.com/fr/, à travers lesquelles la Société propose ses Services à la Personne Concernée.

1.8. Données Personnelles — toute information, accessible ou non, permettant d’identifier directement ou indirectement un Acheteur, comme le nom, le prénom, le numéro de téléphone ou l’adresse IP.

1.9. Données Statistiques — toute information accessible publiquement relative à un Acheteur, directement ou indirectement.

1.10. Services — désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société, notamment la vente de Biens Numériques aux Acheteurs et la mise à disposition d’informations complémentaires sur ces Biens Numériques aux Utilisateurs.

1.11. Tiers — toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout organisme commercial ou toute entité autre que la Société et l'Acheteur.

2. CONSENTEMENT DE L’ACHETEUR

2.1. L'Acheteur exprime son Consentement aux éléments suivants :

2.1.1. les conditions d'utilisation du Bien Numérique ;

2.1.2. l’étendue des droits patrimoniaux et de propriété intellectuelle relatifs au Bien Numérique ;

2.1.3. les modalités de la licence d’utilisation du Bien Numérique ;

2.2. En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en procédant à l'achat du Bien Numérique, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance et accepté les termes du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur le bouton « J’accepte » et n’achetez pas le Bien Numérique.

2.3. DXF4YOU se réserve le droit de recueillir le Consentement de l’Acheteur au moyen d’une fenêtre contextuelle. Cette fenêtre peut contenir un formulaire de consentement sous forme de case à cocher.

3. CONDITIONS DE LICENCE

3.1. La Société accorde à l'Acheteur une licence révocable, non exclusive, limitée et non transférable pour télécharger, installer et utiliser le Bien Numérique, conformément aux conditions du présent Contrat.

3.2. L’utilisation du Bien Numérique est autorisée exclusivement pour la création de produits physiques finis, à des fins tant personnelles que commerciales, à savoir pour la création de produits à l’aide du Bien Numérique au moyen d’un équipement spécialisé.

3.3. L'Acheteur peut télécharger gratuitement tout Bien Numérique GRATUIT sans paiement ni ajout de coordonnées de paiement. L'Acheteur devra ajouter le Bien Numérique à son panier et finaliser la commande. Les mêmes restrictions s’appliquent aux Biens Numériques GRATUITS qu’aux Biens Numériques payants.

3.4. L'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à utiliser le Bien Numérique de la manière suivante :

3.4.1. copier et distribuer le Bien Numérique original ou modifié ;

3.4.2. vendre, donner, transférer, concéder en sous-licence ou aliéner de toute autre manière le Bien Numérique à un Tiers, sauf dans le cas expressément prévu au point 3.4.3 du présent Contrat ;

3.4.3. transférer le Bien Numérique ou une copie de celui-ci à un Tiers, sauf à une organisation ou à un sous-traitant fabriquant des produits physiques sur commande de l'Acheteur, exclusivement dans la mesure nécessaire à cette fabrication et sans qu’ils n’acquièrent aucun droit sur le Bien Numérique ;

3.4.4. distribuer le Bien Numérique par la vente de ses exemplaires (y compris ceux incorporés à des supports numériques, fabriqués soit par ses propres moyens, soit avec l’intervention de Tiers) ;

3.4.5. placer/publier le Bien Numérique dans des sources ouvertes à quelque fin que ce soit ;

3.4.6. utiliser le Bien Numérique dans l’intérêt d’un Tiers en lui transférant le Bien Numérique lui-même ou en lui donnant accès à celui-ci ;

3.4.7. placer le Bien Numérique dans des médias, notamment dans des messageries, réseaux sociaux, groupes, chaînes sur des plateformes d’hébergement vidéo, etc. ;

3.4.8. permettre le téléchargement/téléversement du Bien Numérique ;

3.4.9. vendre des copies du Bien Numérique via le réseau Internet mondial et hors ligne dans les magasins concernés.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Le Bien Numérique, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux, est et restera la propriété unique et exclusive de la Société.

4.2. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, de manière temporaire ou définitive, la mise à disposition du Bien Numérique, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité envers l'Acheteur.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses sociétés mères, filiales, affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence (le cas échéant), contre toute réclamation ou demande découlant de ou liée à : (a) votre utilisation du Bien Numérique ; (b) toute violation du présent Contrat ou de toute loi ou réglementation applicable ; ou (c) toute atteinte aux droits d’un tiers.

5.2. Le Bien Numérique est fourni « TEL QUEL » sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, la Société, en son nom propre et au nom de ses affiliés, ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, rejette expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant l'utilisation du Bien Numérique, y compris toutes garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fait aucune garantie, déclaration ou engagement quant au fait que le Bien Numérique répondra à vos attentes, atteindra un quelconque résultat spécifique, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, programme, système ou service, fonctionnera sans interruption, ou respectera des normes de performance ou de fiabilité.

5.3. Nonobstant tout dommage que pourrait subir l'Acheteur, la responsabilité totale de la Société en vertu de toute disposition du présent Contrat est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le Bien Numérique, sans toutefois excéder 100 dollars américains par violation constatée.

5.4. Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur de l'État de Floride, aux États-Unis, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect (y compris, mais sans s'y limiter : les pertes de profits, la perte de données, les interruptions d’activité, les atteintes à la confidentialité) résultant de ou en relation avec l'utilisation ou l’impossibilité d'utilisation du Bien Numérique.

6. LÉGISLATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

6.1. Toutes les relations entre la Société et l'Acheteur découlant de l'exécution des présentes conditions de Service sont régies par la législation de l'État de Floride, aux États-Unis.

6.2. Tout litige survenant en relation avec le présent Contrat, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement réglé par les tribunaux de Floride, aux États-Unis, conformément à la législation de l'État de Floride.

7. DURÉE DU CONTRAT

7.1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'Acheteur ou par la Société. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

7.2. Le présent Contrat sera immédiatement résilié, sans préavis de la part de la Société, si l'Acheteur ne respecte pas l'une quelconque de ses dispositions.

7.3. L'Acheteur peut également résilier le présent Contrat en supprimant le Bien Numérique et toutes ses copies de son appareil ou de son ordinateur.

7.4. Dès la résiliation du présent Contrat, l'Acheteur devra cesser toute utilisation du Bien Numérique et supprimer toutes ses copies de son appareil.

7.5. La résiliation du présent Contrat ne limite en aucun cas les droits ou recours légaux de la Société, que ce soit en vertu de la loi ou en équité, en cas de violation par l'Acheteur (pendant la durée du présent Contrat) de l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

8. DISPOSITIONS FINALES

8.1. Après l’acceptation du présent Contrat, toutes les négociations antérieures, toutes les ententes, qu'elles soient orales ou écrites, tous les accords complémentaires ainsi que toute correspondance perdent leur force juridique.

8.2. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des dispositions demeurera pleinement en vigueur et ne sera en aucun cas affecté par cette invalidité.

9. MODIFICATIONS

9.1. DXF4YOU se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat. Toute modification entre en vigueur dès la publication de la nouvelle version du Contrat sur son Site.

9.2. L'Acheteur est tenu de prendre connaissance des nouvelles conditions du Contrat. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-consultation par l'Acheteur des mises à jour du Contrat.

9.3. Nos copies électroniques ou toute autre version conservée du Contrat sont réputées exactes, complètes, valides et juridiquement contraignantes au moment de la visite du Site par l'Acheteur. Si l'Acheteur continue d'utiliser le Bien Numérique après la date de mise à jour du Contrat, il est présumé avoir pris connaissance et accepté la nouvelle version du Contrat et les conditions de Services.

10. COORDONNÉES

DXF4YOU 80664 LLC

Adresse e-mail : info@dxf4you.com