Conditions d'utilisation du site
Date de publication : 29 octobre 2024
Bienvenue sur DXF4YOU, une entreprise spécialisée dans la vente de Biens Numériques destinés à la fabrication de produits physiques.
Les termes « vous » et « votre » (ou toute expression similaire) désignent, selon le contexte des présentes Conditions d'Utilisation, soit l’Acheteur, soit le Visiteur, soit le Vendeur.
Les termes « nous », « notre » (ou toute formulation équivalente) font référence à la Société DXF4YOU.
Les titres figurant dans les présentes Conditions d'Utilisation sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne sauraient en limiter la portée ou en altérer l’interprétation.
1. DÉFINITIONS
1.1. Compte — fonctionnalité du Site permettant à l'Acheteur enregistré d’accéder à des Services et fonctionnalités du Site.
1.2. Données — terme générique regroupant à la fois les Données Personnelles et les Données Statistiques.
1.3. Consentement de l'Utilisateur (ci-après le « Consentement ») — manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et non équivoque par laquelle l'Utilisateur accepte, par une déclaration ou une action positive claire, les conditions de fourniture des Services.
1.4. Acheteur — toute personne physique ou morale qui acquiert un Bien Numérique via le Site.
1.5. Visiteur — toute personne physique qui navigue sur le Site sans effectuer d’achat de Bien Numérique.
1.6. Vendeur — toute personne physique ou morale qui, en vertu d’un accord avec la Société, met en vente des Biens Numériques sur le Site.
1.7. Utilisateur — terme générique désignant le Visiteur, l’Acheteur et le Vendeur.
1.8. Bien Numérique — tout fichier sous format électronique, disponible sur le Site, et acquis par un Acheteur.
1.9. Services — désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société, notamment la vente de Biens Numériques aux Acheteurs et la mise à disposition d’informations complémentaires sur ces Biens Numériques aux Utilisateurs.
1.10. Société DXF4YOU (ci-après dénommée « Société » ou « DXF4YOU ») — désigne DXF4YOU 80664 LLC (adresse : 13500 W HALLANDALE BEACH BLVD, STE 191, HOLLYWOOD, FL 33023), une société enregistrée sous la juridiction des États-Unis et fournissant des Services aux Utilisateurs.
1.11. Site de la Société DXF4YOU (ci-après dénommé « Site ») — désigne la page web ou l’ensemble des pages accessibles en ligne à l’adresse suivante: https://dxf4you.com/fr/, à travers lesquelles la Société propose ses Services aux Utilisateurs.
1.12. Données Personnelles — toute information, accessible ou non, permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur, comme le nom, le prénom, le numéro de téléphone ou l’adresse IP.
1.13. Données Statistiques — toute information accessible publiquement relative à un Utilisateur, directement ou indirectement.
1.14. Tiers — toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout organisme commercial ou toute entité autre que la Société et l'Utilisateur.
2. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR
2.1. 2.1. L’Utilisateur accepte les conditions suivantes :
2.1.1. il atteste avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence ou, à défaut, avoir donné son accord pour que ses mineurs à charge puissent bénéficier des Services et acheter des Biens Numériques ;
2.1.2. les conditions d’accès aux Services ;
2.1.3. les conditions de paiement des Services ;
2.1.4. les conditions d’achat des Biens Numériques ;
2.1.5. les conditions de remboursement ;
2.1.6. les conditions définies dans les présentes Conditions d’Utilisation ;
2.1.7. l’engagement à ne pas utiliser le Site et/ou les Biens Numériques à des fins illicites, y compris toute violation des droits de propriété intellectuelle ;
2.1.8. l’engagement à ne pas transmettre de virus ni tout autre code malveillant par quelque moyen que ce soit.
2.2. Toute action suivante vaut acceptation des présentes Conditions d’Utilisation :
2.2.1. l’acceptation explicite via la case à cocher (checkbox) prévue à cet effet ;
2.2.2. l’inscription ou l’authentification sur le Site ;
2.2.3. l’achat d’un Bien Numérique ;
2.2.4. l’utilisation des Services.
2.3. Le Vendeur peut exprimer son Consentement en signant un document juridique approprié.
2.4. L’Utilisateur consent à recevoir des messages promotionnels de la part de la Société à l’adresse e-mail fournie. Il peut à tout moment exercer son droit d’opposition en envoyant une demande à info@dxf4you.com.
2.5. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques et reconnaît que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications envoyés par DXF4YOU par e-mail ou via le Site remplissent toute exigence légale en matière de communication écrite.
2.6. DXF4YOU se réserve le droit de recueillir le Consentement de l’Utilisateur via une fenêtre contextuelle. Cette fenêtre peut contenir un formulaire de consentement sous forme de case à cocher.
3. INSCRIPTION/AUTHENTIFICATION
3.1. Pour accéder à son Compte et aux fonctionnalités avancées du Site, l’Acheteur doit s’inscrire sur le Site. Une fois l’inscription finalisée, un Compte personnel sera créé pour lui. Pour se reconnecter ultérieurement à son Compte, l’Acheteur devra s’authentifier sur le Site. La procédure d’inscription et d’authentification est détaillée dans la section correspondante du Site. Afin de compléter son inscription/authentification, l’Acheteur doit fournir ses Données conformément aux exigences de la Société. À défaut de fourniture de ces Données, l’accès au Compte lui sera refusé.
3.2. La Société crée un Compte pour chaque Acheteur après la validation du processus d’inscription sur le Site.
3.3. Grâce à son Compte, l’Acheteur accède à des fonctionnalités supplémentaires du Site ainsi qu’aux Services, notamment (sans s’y limiter) : gestion du profil, création et gestion d’une liste de souhaits, envoi et suivi d’avis, échange de messages.
3.4. L’Acheteur a la possibilité de s’inscrire et de s’authentifier sur le Site en utilisant son compte Facebook ou Google.
3.5. L’Acheteur peut demander la désactivation (suppression) de son Compte en envoyant une requête à la Société à l’adresse suivante : info@dxf4you.com. La demande de suppression du Compte doit contenir les informations suivantes : nom et prénom de l’Acheteur, adresse e-mail utilisée pour la création du Compte, ainsi que la raison de la suppression. Une fois le Compte supprimé, les Données de l’Acheteur seront définitivement effacées et ne pourront être restaurées. La Société examinera la demande de suppression du Compte et prendra une décision dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception. La Société se réserve le droit de refuser la suppression du Compte si la demande ne contient pas toutes les informations requises conformément aux dispositions du présent article.
4. FOURNITURE ET PAIEMENT DES SERVICES
4.1. L’Acheteur peut acquérir un Bien Numérique en le sélectionnant dans la section correspondante du Site et en suivant la procédure indiquée.
4.2. La Société informe que certains Biens Numériques proposés sur le Site peuvent appartenir à des Vendeurs tiers. Toutefois, ces Biens Numériques sont commercialisés via le Site et leur paiement est effectué directement sur le compte de la Société, conformément aux prix affichés sur le Site. Les règlements entre le Vendeur et la Société sont effectués sur la base d’un document juridique conclu entre eux.
4.3. Tous les paiements liés à l’achat de Biens Numériques sur le site web DXF4YOU sont effectués via l’opérateur de paiement PayPro Global Inc., agissant en qualité de revendeur autorisé officiel de la Société. Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et PayPro Global Inc., et non avec la société DXF4YOU. PayPro Global Inc. est responsable de l’émission des documents comptables (factures), de la détermination et de l’administration des obligations fiscales (y compris la TVA), de l’encaissement des fonds, ainsi que, le cas échéant, du remboursement des paiements.
4.4. Toutes les transactions sont effectuées conformément aux termes et conditions de PayPro Global Inc., tels que décrits dans le document Terms and Conditions, disponible à l’adresse suivante : https://docs.payproglobal.com/documents/legal/termsAndConditions.pdf.
4.5. L’Utilisateur a la possibilité de publier des avis sur le Site de la Société. Bien que la Société assure une modération de ces avis, elle ne peut garantir un contrôle exhaustif de l’ensemble du contenu publié. Par conséquent, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, de restreindre les fonctionnalités du Site ou de cesser la fourniture des Services si l’Utilisateur publie du contenu qui :
4.5.1. porte atteinte aux droits d’un Tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux ;
4.5.2. contient des informations illégales ;
4.5.3. présente des informations fausses, diffamatoires ou inexactes, qu’elles soient intentionnelles ou résultant d’une mauvaise interprétation des faits ;
4.5.4. inclut du contenu à caractère pornographique, sexuel ou un langage inapproprié ;
4.5.5. porte atteinte à l’honneur et à la dignité d’un Tiers ou d’un autre Utilisateur ;
4.5.6. incite à la haine raciale, ethnique, religieuse, sexuelle ou politique ;
4.5.7. viole les droits et/ou libertés d’un Tiers ou d’un autre Utilisateur ;
4.5.8. contient des liens vers des sites tiers susceptibles de compromettre la sécurité des logiciels ou des Données d’un Tiers ou d’un autre Utilisateur ;
4.5.9. inclut des liens vers des sites diffusant du contenu pornographique, des logiciels non autorisés et/ou des fichiers multimédias, ou incitant à la haine raciale, ethnique, religieuse, sexuelle ou politique ;
4.5.10. redirige vers des plateformes servant de supports publicitaires pour le marketing de réseau, l’affiliation, les systèmes pyramidaux, le travail à domicile et autres activités frauduleuses ;
4.5.11. utilise un langage offensant ou injurieux ;
4.5.12. contient un vocabulaire argotique représentant plus de 30 % du contenu total ;
4.5.13. constitue du flood ;
4.5.14. vise à attirer des clients potentiels avec des promesses trompeuses telles que « devenir riche rapidement » ou « atteindre l’indépendance financière » ;
4.5.15. propose des services de restructuration de dettes ou d’annulation de crédits ;
4.5.16. fait la promotion de produits alcoolisés et/ou de tabac ;
4.5.17. constitue du spam ;
4.5.18. incite à la violence ;
4.5.19. contient des propos diffamatoires ;
4.5.20. abuse de signes de ponctuation répétés de manière excessive ;
4.5.21. redirige vers des plateformes de rencontres, d’escorte ou autres services similaires ;
4.5.22. présente des caractéristiques de mendicité ;
4.5.23. contient des liens vers des sites ou des informations sur des cours de développement personnel, de gestion de carrière, etc.
4.6. La liste des restrictions mentionnées au point 4.5. des présentes Conditions d’Utilisation n’est pas exhaustive. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre la fourniture des Services si DXF4YOU estime que le contenu publié pourrait porter préjudice à un Tiers, nuire à sa réputation commerciale ou enfreindre la législation en vigueur dans l’État de Floride, aux États-Unis.
5. LIVRAISON DU BIEN NUMÉRIQUE
5.1. La Société ne commercialisant pas de Biens Numériques sous format physique, aucune livraison ne sera effectuée à l’adresse postale de l’Acheteur.
5.2. La livraison du Bien Numérique s’effectue exclusivement sous format électronique, soit par l’envoi du Bien Numérique à l’adresse e-mail de l’Acheteur, soit par la mise à disposition d’un lien de téléchargement sur le Site, ou par tout autre moyen convenu entre la Société et l’Acheteur.
5.3. Dès la validation du paiement, l’Acheteur obtient un accès immédiat au téléchargement du Bien Numérique. Un lien de téléchargement sera envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de l’achat. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée afin d’éviter tout retard d’accès à sa commande. Une fois le téléchargement effectué, l’Acheteur recevra un fichier compressé au format ZIP contenant l’ensemble des fichiers et informations nécessaires. Pour extraire ces fichiers, un logiciel de gestion d’archives installé sur votre matériel est requis. Si l’Acheteur ne dispose pas de ce logiciel, il peut le télécharger gratuitement sur Internet ou contacter le Vendeur afin de recevoir les fichiers décompressés par e-mail.
5.4. En cas d’erreur dans l’adresse e-mail fournie lors de la commande du Bien Numérique, l’Acheteur doit contacter la Société ou le service d’assistance du Site à l’adresse info@dxf4you.com et fournir les détails de sa commande. Après vérification des informations, les fichiers seront envoyés à l’adresse correcte sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.
6. REMBOURSEMENT
6.1. La Société ne procède à aucun remboursement des Biens Numériques achetés, en raison de leur nature immatérielle et de l’impossibilité de garantir leur suppression par l’Acheteur. Le Service est considéré comme entièrement fourni dès le téléchargement du Bien Numérique. En conséquence, toute demande de remboursement postérieure à ce téléchargement ne sera pas acceptée par la Société, conformément aux termes du présent Contrat.
6.2. Nonobstant cette règle, la Société peut accorder un remboursement dans les cas suivants :
6.2.1. l’Acheteur n’a pas reçu le Bien Numérique ;
6.2.2. le lien de téléchargement du Bien Numérique est inactif ;
6.2.3. le fichier DXF reçu est inutilisable (ne peut être ouvert dans le logiciel prévu) en raison d’un problème imputable à la Société et non à l’Acheteur ;
6.2.4. l’Acheteur a reçu un Bien Numérique différent de celui commandé.
6.3. La Société peut procéder à un échange du Bien Numérique à condition que celui-ci appartienne à la Société et que l’Acheteur ait reçu un produit erroné ou n’ait pas reçu le Bien Numérique commandé.
6.4. La Société ne prend pas en charge les remboursements ni les échanges de Biens Numériques achetés auprès d’un Vendeur tiers. Tous les droits patrimoniaux relatifs à ces Biens Numériques appartenant exclusivement au Vendeur, la Société se limite à transmettre la demande de remboursement ou d’échange au Vendeur concerné, qui sera seul décisionnaire quant à la suite donnée à la demande.
6.5. Pour toute demande de remboursement, l’Acheteur doit contacter la Société par e-mail à info@dxf4you.com en fournissant les informations suivantes : nom et prénom de l’Acheteur, données d'identification, description du problème, raison de la demande d’échange du Bien Numérique, numéro de commande du Bien Numérique, motif du remboursement, montant demandé.
6.6. La Société procédera au remboursement dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la demande, via le mode de paiement utilisé lors de l’achat du Bien Numérique.
6.7. L’échange du Bien Numérique sera traité par la Société dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception de la demande. Le Bien Numérique de remplacement sera envoyé par e-mail ou mis à disposition via un lien de téléchargement.
6.8. Toutes les transactions relatives à l’achat de Biens Numériques via le système de paiement PayPro Global Inc. sont soumises à la politique de remboursement établie par PayPro Global Inc.. La décision concernant tout remboursement dans ces cas est prise exclusivement par PayPro Global Inc., en tant que partie contractante du contrat de vente conclu avec l’Acheteur et responsable du traitement des paiements correspondants.
6.9. La société DXF4YOU n’effectue pas elle-même de remboursements pour les commandes payées via PayPro Global Inc., et n’est pas responsable des délais, conditions ou refus de remboursement, lesquels sont régis par la politique de PayPro Global Inc..
6.10. En cas de demande de remboursement de la part de l’Acheteur, la Société peut, dans la limite du raisonnable, transmettre la demande correspondante à PayPro Global Inc. ou fournir à l’Acheteur les instructions nécessaires pour contacter directement le système de paiement.
6.11. La politique de remboursement en vigueur de PayPro Global Inc. est disponible sur le site officiel à l’adresse suivante : https://docs.payproglobal.com/documents/legal/refundPolicy.pdf .
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Tous les droits patrimoniaux et de propriété intellectuelle relatifs au code source, à la conception du Site et aux logiciels de la Société, ainsi qu’à l’ensemble de leurs éléments constitutifs, appartiennent exclusivement à DXF4YOU.
7.2. DXF4YOU accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif des Services et du contenu du Site.
7.3. L’Utilisateur accorde à DXF4YOU un droit non exclusif d’utilisation, de copie, de traitement et de transmission de ses Données Personnelles et Statistiques pendant toute la durée d’utilisation des Services.
7.4. DXF4YOU détient l’ensemble des droits patrimoniaux et de propriété intellectuelle relatifs aux Biens Numériques qu’elle transmet au Vendeur conformément aux conditions du Contrat de Licence d’Utilisateur Final.
7.5. Les Biens Numériques sont exclusivement destinés à un usage personnel et ne peuvent être exploités à des fins commerciales. L’Utilisateur n’est pas autorisé à :
7.5.1. céder un Bien Numérique à un Tiers ;
7.5.2. utiliser un Bien Numérique à des fins commerciales, sauf en vue de la fabrication de produits physiques ;
7.5.3. transférer les droits de propriété intellectuelle relatifs à un Bien Numérique à un Tiers ;
7.5.4. exploiter, à des fins personnelles et/ou au profit d’un Tiers, les droits de propriété intellectuelle attachés à un Bien Numérique.
7.6. Tout Utilisateur estimant que ses droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux ont été violés peut adresser une réclamation à la Société à l’adresse suivante : info@dxf4you.com. Cette réclamation doit contenir les éléments suivants : nom et prénom de l’Utilisateur, description détaillée du problème, coordonnées de contact ainsi que toute preuve attestant de la violation des droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux. La Société s’engage à examiner la demande dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. En soumettant cette réclamation, l’Utilisateur atteste que :
7.6.1. les informations fournies sont exactes et véridiques,
7.6.2. il reconnaît être pleinement responsable des conséquences liées à la transmission d’informations inexactes,
7.6.3. les informations communiquées ne portent pas atteinte aux droits d’auteur et/ou à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des Tiers ;
7.6.4. il dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires et suffisants pour formuler cette réclamation ;
7.6.5. il consent au traitement de ses Données Personnelles par la Société conformément au Florida Digital Bill of Rights (FLDBOR).
8. RESPONSABILITÉ
8.1. DXF4YOU ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l’Acheteur résultant de l’utilisation du Bien Numérique et/ou de toute atteinte à la santé ou à la vie de l’Acheteur si celui-ci n’a pas respecté les conditions d’utilisation, d’exploitation ou de stockage du Bien Numérique.
8.2. La Société décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité du Bien Numérique avec les logiciels de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, AutoCAD et autres logiciels similaires.
8.3. La Société ne saurait être tenue responsable des éventuels problèmes liés à la livraison électronique du Bien Numérique, notamment des dommages survenus lors de son envoi par e-mail à l’Acheteur. La Société n’est pas non plus responsable des difficultés de téléchargement du Bien Numérique résultant d’un dysfonctionnement du logiciel utilisé par l’Acheteur.
8.4. En cas d’erreur de l’Acheteur lors de la saisie de son adresse e-mail au moment de l’achat, entraînant la non-réception du Bien Numérique, l’Acheteur doit contacter la Société à info@dxf4you.com, en précisant le logiciel utilisé ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré avec les fichiers. Après vérification des informations, la Société enverra de nouveau le fichier à l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
8.5. La Société informe l’Acheteur que les images et descriptions des Biens Numériques affichées sur le Site peuvent différer légèrement des fichiers effectivement reçus. L'Acheteur s'engage à ne formuler aucune réclamation concernant une éventuelle non-conformité entre les caractéristiques/l'image présentées sur le Site et les caractéristiques/l'image du Bien Numérique reçu.
8.6. Les Biens Numériques sont vendus « tel quel » et l’Acheteur les utilise à ses propres risques. La Société propose un accompagnement et des conseils relatifs à la découpe et à l’assemblage des Biens Numériques. L'acheteur est autorisé à utiliser le Bien Numérique pour la fabrication de ses propres produits, étant entendu que la Société décline toute responsabilité quant à la qualité et aux caractéristiques desdits produits, résultant de l'utilisation du Bien Numérique acquis par l'Acheteur.
8.7. La Société décline toute responsabilité concernant :
8.7.1. les attentes subjectives de l’Acheteur vis-à-vis du Bien Numérique acheté sur le Site ;
8.7.2. l’absence de gestionnaire ou le retard dans le traitement d’une commande en dehors des horaires de travail et jours fériés ;
8.7.3. 8.7.3. les Biens Numériques appartenant à un Vendeur tiers et commercialisés via le Site ;
8.7.4. le logiciel utilisé par l’Acheteur pour l’exploitation du Bien Numérique ;
8.7.5. la qualité des produits réalisés à l’aide des Biens Numériques.
8.8. La Société n’est pas responsable des réclamations ou dommages subis par un Acheteur ayant acheté un Bien Numérique qui ne lui appartient pas. La Société peut transmettre la demande de l’Acheteur au Vendeur concerné et/ou lui fournir les coordonnées du Vendeur afin de faciliter la résolution du litige.
8.9. L’Acheteur reconnaît que toute réclamation juridique relative à un Bien Numérique appartenant à un Vendeur tiers doit être adressée directement au Vendeur concerné. L’Acheteur décharge la Société de toute responsabilité concernant les Biens Numériques vendus via le Site, y compris en cas de défauts ou de vices affectant ces produits.
8.10. En utilisant les Services, l’Acheteur peut être exposé à des contenus qu’il juge offensants ou inappropriés. La Société ne cautionne aucun des contenus publiés par les Utilisateurs dans les avis. DXF4YOU ne saurait être tenue responsable de leur exactitude, de leur conformité aux droits d’auteur, de leur légalité ou de leur caractère décent. L’Acheteur accepte de dégager DXF4YOU de toute responsabilité liée à ces contenus.
8.11. En cas de non-respect du Contrat par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes :
8.11.1. suppression du Compte de l’Utilisateur ;
8.11.2. suspension de l’accès aux Services.
8.12. Si la Société reçoit une notification relative à une violation de droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux sur un Bien Numérique, elle se réserve le droit de le retirer immédiatement du Site.
8.13. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte, y compris en cas d’usage par un Tiers. S’il s’inscrit en tant que personne morale, il garantit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions d’Utilisation au nom de cette entité. Toute cession ou transmission du Compte et/ou du mot de passe est strictement interdite.
8.14. Les présentes Conditions d’Utilisation ne créent aucun lien de représentation, de partenariat, de relation de travail, d’association ou de franchise entre l’Utilisateur et DXF4YOU.
8.15. Si la Société fait l’objet de poursuites, notifications, réclamations ou litiges en raison des actions (ou inactions) d’un Utilisateur, celui-ci s’engage à indemniser et défendre DXF4YOU contre toute responsabilité. Cela implique que l’Utilisateur accepte de protéger, dédommager et garantir DXF4YOU (ainsi que ses employés, dirigeants, directeurs, agents et affiliés) contre toute plainte, poursuite, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de son utilisation (ou mauvaise utilisation) des Services, de la violation des Conditions d’Utilisation ou de toute autre action en justice. La Société se réserve le droit d’assurer sa propre défense à sa discrétion, même si l'Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité, et exige la coopération de l’Utilisateur dans la mise en œuvre de sa stratégie de défense.
8.16. La Société se réserve le droit, sans y être tenue :
8.16.1. de surveiller les violations du Contrat ;
8.16.2. d’engager des poursuites contre toute personne enfreignant la législation de l’État de Floride, aux États-Unis, ou les termes du Contrat, y compris en signalant l’Utilisateur aux autorités compétentes ;
8.16.3. de supprimer ou désactiver tout fichier ou contenu sur le Site susceptible de surcharger ses systèmes ou de compromettre leur bon fonctionnement à sa seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité ;
8.16.4. d’administrer le Site de manière à protéger ses droits et garantir son bon fonctionnement.
8.17. Dans la limite autorisée par la loi, la Société fournit ses Services et contenus « tels quels », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier.
8.18. DXF4YOU et ses affiliés ne pourront être tenus responsables de tout retard ou interruption des Services résultant d’événements indépendants de leur volonté, notamment : catastrophes naturelles, pannes Internet, défaillances matérielles, coupures de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, soulèvements, troubles civils, pénuries, incendies, inondations, tempêtes, explosions, guerres, conflits armés, épidémies, pandémies, actions gouvernementales, décisions judiciaires, ou tout autre événement de force majeure.
8.19. LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES LIÉES AUX ACTIONS DE PIRATAGE, À LA MODIFICATION FRAUDULEUSE DE LOGICIELS OU À UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DU COMPTE UTILISATEUR.
9. LÉGISLATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1. Toutes les relations entre la Société et l'Utilisateur découlant de l'exécution des présentes conditions de Service sont régies par la législation de l'État de Floride, aux États-Unis.
9.2. Tout litige survenant en relation avec le présent Contrat, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement réglé par les tribunaux de Floride, aux États-Unis, conformément à la législation de l'État de Floride.
10. DURÉE DU CONTRAT
10.1. Le présent Contrat reste en vigueur tant que l’Utilisateur utilise les Services. En cas de cessation de l’utilisation des Services et de la fin des relations entre les parties, les dispositions du Contrat cessent d’être applicables.
11. MODIFICATIONS
11.1. DXF4YOU se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions d’Utilisation. Toute modification entre en vigueur dès la publication de la nouvelle version du Contrat sur son Site.
11.2. L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des nouvelles dispositions des Conditions d’Utilisation. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-consultation par l'Utilisateur des mises à jour du Contrat.
11.3. Nos copies électroniques ou toute autre version conservée des présentes Conditions d’Utilisation sont réputées exactes, complètes, valides et juridiquement contraignantes au moment de la visite du Site par l'Utilisateur. En continuant d’utiliser les Services après la mise à jour des Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance de la nouvelle version et accepté les nouvelles modalités applicables aux Services.
12. COORDONNÉES
DXF4YOU 80664 LLC
Adresse e-mail: info@dxf4you.com